Code monétaire et financier
Article L312-1-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 I 1° et 2° JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6.
II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Commentaires • 19
Décisions • 14
[…] « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit […] »
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[…] 000€6 AV OL 18'9pE9I 010$ L ALI L GEST LAVNVT9 0176 SAQ HN 01 VAN […] -ANIGVSSAN € LOb l'Z AISINAL / 87'[…]. / […] CRCAM Nord Midi-Pyrénées – 160 avenue Marcel Unal 82002 Montauban Cedex Tél : 09 69 39 02 44. En cas de difiérend spécifique non résolu relatif à l'application des articles L312 - 1 et L312 - 1 - 2 du code monétaire et financier et de la loi MURCEF du 1tdécembre 2001, […] transferts de charges* (9) FP 21 449 247 085 Autres produits ( 1 […]
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3. Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 1er décembre 2016, n° 2016001697
[…] L- […] En cas de réclamation, vous avez la possibilité de saisir le Service Client et, en cas de différend non résolu relatif à l'application des articles L319-4-4 et L312-1-2 du Code Monétaire et Financier, ce service vous dirigera vers le Médiateur. […] 02/10/2016 | 01/10/2016
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En revanche, en indiquant que l'article 12 de la directive 2014/17 interdit à une banque de conditionner une offre de crédit à la domiciliation sur un compte de paiement ouvert auprès d'elle de l'ensemble des revenus de l'emprunteur, la cour fragilise la base juridique du décret attaquée, c'est-à-dire l'article L. 313-25-1 du code de la consommation. 3 Article 45 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, […] au sens de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, c'est la vente dite « groupée » qui est interdite et non la vente liée. […]
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