Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après :
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier."
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
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[…] « Shrinkflation » et pratique commerciale déloyale Pratiques restrictives de concurrence dans un réseau de franchise : d'importantes précisions en matière de prescription, de transaction et de responsabilité Déséquilibre significatif : articulation de l'article 1171 du Code civil […] et L. 442-1, I, 2° du Code de commerce Concurrence déloyale et financement public : juridiction compétente Concentrations et mécanisme de renvoi : appréciation du champ d'application de l'article 22 du règlement sur les concentrations
Lire la suite…[…] Le fait d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas cet article constitue une pratique restrictive de concurrence et engage la responsabilité du distributeur (Art. L442-1, I, 3° C.com.) […] L'article L.441-17 du Code de commerce ne s'applique qu'aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs, alors même que l'article L.442-1 du même code s'applique à toute personne exerçant des activités de distribution, de production ou de services. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, de débouter M. Y et la société Thelem Assurances de leurs demandes, — en tout état de cause, de condamner M. Y et tous succombants à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; M. Y, par conclusions notifiées le 22 juillet 2019, demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, — à titre principal, de confirmer le jugement entrepris, — à titre subsidiaire, de condamner la société Larivière à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme que ce dernier a été condamné à payer aux époux X au-delà de la limite de garantie prévue aux conditions générales de vente invoquées par ladite société,
Lire la suite…- Ardoise·
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[…] Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Nom de domaine·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 octobre 2023, n° 23/03265
[…] La S.A.R.L. AM Nettoyage 33 soutient que la cour d'appel de Paris dispose d'une compétence exclusive en matière d'appels formés contre une décision rendue par une juridiction spécialisée, dont celle de Bordeaux, dans le cadre d'un litige portant sur l'application de l'article L.442-1-II du Code de commerce, ce même si la demande fondée sur la rupture des relations commerciales établies n'est formée qu'à titre subsidiaire, puisque M. [N] [G] a exercé un appel incident de ce chef.
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L'article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne en effet le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». […] Par exemple, en cas de contrat à durée déterminée, le principe veut que chaque partie l'exécute jusqu'à son terme (article 1212 du Code civil), ce qui n'autorise donc pas la rupture du contrat de façon prématurée sauf dans certains cas.
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