Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 1
Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.
Commentaires • 3
Décisions • 54
[…] en ce que l'autorisation de visite et de saisie avait un champ temporel illimité alors que les prétendues présomptions relevées par l'ordonnance concernent les seules années 2010 à 2012 et était par conséquent injustifiée et disproportionnée au regard des prescriptions de l'article L450 -4 du code de commerce , […] en ce que l'article L . 450 -4 du code de commerce n'est pas conforme aux exigences de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme […]
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[…] la Cour de cassation, saisie d'un moyen relatif à l'irrégularité de la saisine au regard de l'article 6, paragraphe 1, […] En second lieu, l'article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, […] La désignation formelle d'un rapporteur pour instruire une affaire, conformément à l'article L. 450-6 du code de commerce qui dispose que « le rapporteur général désigne, […] en tout état de cause, dépourvue de toute incidence sur l'instruction ultérieure et ne faisant pas grief aux parties (décision n° 06-D-07 du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France, paragraphe 449, […]
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3. ADLC, Décision du 9 mai 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, 01-D-22
[…] Sur le bordereau de transmission d'un projet de notification de griefs en date du 12 mars 1999 Considérant que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, […] par le rapporteur, d'un projet de notification de griefs qu'il a établi, à un membre du Conseil, démontre une immixtion de l'autorité de décision dans l'instruction du dossier et constitue une violation des dispositions des articles L. 450-1.1 et L. 450-6 du code de commerce et 18 du décret du 29 décembre 1986, […]
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