Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
L'article L. 490-8 du Code de commerce lui reconnaît la faculté de déposer, devant les juridictions civiles ou pénales, des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ainsi que celle de produire des procès-verbaux et des rapports d'audience. Pour garantir l'efficacité de la lutte contre les pratiques restrictives, l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) l'autorise également à demander la cessation des pratiques visées ou la nullité des clauses ou contrats illicites. […] Ainsi, lorsqu'il exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat (C. com., art. […] R. 490-1). […]
Lire la suite…[…] Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490-8 et R 490-2 du code de commerce, comme la SNC GEEPF, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. […] L'action introduite par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L 442-6 III du code de commerce, action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence (en ce sens, Com., 8 juillet 2008, n°07-16.761), a pour objet la défense de l'ordre public économique français par la répression des pratiques restrictives de concurrence qu'il mentionne et, […]
[…] ARRÊT DU 08 JANVIER 2020 […] Vu l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, […] Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 442-6, III, l'article L. 490-8 (auparavant L. 470-5) et l'article R. 490-2 (auparavant R. 470-1-1) du code de commerce que le Ministre peut se faire représenter pour déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience par une liste limitative et exhaustive des personnes parmi lesquelles le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les modalités prévues par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en l'espèce, […]
[…] 8. […] Vu l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du code de commerce […] Au soutien de ses prétentions, le groupe Carrefour rappelle la décision rendue par l'Autorité de la concurrence n°10-D-08 du 3 mars 2010, puis de l'avis n° 10-A-26 rendu le 7 décembre 2010, et l'enquête diligentée par la DGCCRF auprès de franchisés Carrefour en 2015.
🏛️Pour commencer, l'arrêt : « Vu les articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile, […] Selon le troisième de ces textes, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de remise au greffe de la cour. […] Selon le deuxième, lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat. 7. […]
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