Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
S'agissant du code des assurances, plusieurs dispositions organisent l'information du souscripteur, en particulier les articles L. 132-5-1, L. 132-23, […] Enfin, s'agissant de la désignation du bénéficiaire, la profession s'est engagée à ce que le contrat mentionne les conséquences de l'acceptation de la désignation par le bénéficiaire sur le fonctionnement du contrat. […] Les dispositions de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, désormais codifiée aux articles L. 410-1 à L. 470-8 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation, s'appliquent aux contrats d'assurance en cas de décès. […]
Lire la suite…[…] 8. Le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt de dire que les relations entre les sociétés Cometik, Parfip et Locam et leurs clients n'étaient pas des relations de partenariat et que sa demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, n'est pas fondée, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, […] L 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, L. 464-1 à L. 464-8, L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce. […]
[…] la fixation d'un taux d'imposition de 100 % pour les cigarettes homologuées et de 76 % pour les cigarettes non homologuées favorise ces dernières et entraîne ainsi une distorsion de concurrence prohibée par les articles 410-1 à 470-8 du code du commerce et les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […] cette différence de taxation est également contraire à l'article 8§3 de la directive 95/59/CEE qui interdisait toute taxation différenciée entre les produits homologués et non-homologués et s'apparente à une aide fiscale illégale, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Avis n° 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence […] 1 Ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiée aux articles L. 410-1 à L. 470-8 du code de commerce. […] Il faudrait donc d'une part remplacer les termes « pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 » par les termes « ententes visées par l'article L. 420-1, lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale et sont d'importance mineure », et d'autre part prévoir l'inapplicabilité de l'article L. 470-6 du code de commerce, qui renvoie aux règles communautaires de concurrence. […] 8
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Le Code de commerce (art. L. 450-1 à L. 450-8 et L. 463-1 à L. 465-2, L. 470-5 à L. 470-8, art. R. 450-1, R. 450-2, D. 450-3, R. 463-1 à R. 465-2, R. 470-1 à R. 470-7) fixe les règles permettant la mise en œuvre des dispositions du titre II relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du titre IV portant sur la transparence tarifaire et les pratiques restrictives. La procédure comporte toujours deux phases : une enquête, d'abord, […] et depuis la loi Hamon, dans un certain nombre de cas, de l'Administration et des juridictions administratives ; – les pratiques anticoncurrentielles des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […]
Lire la suite…