Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] 09-10.723 Cette décision est visée dans la définition : Protêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des […] 114 et 649 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 511-39 et L. 511-52 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
[…] vu les dispositions des articles L 511-43 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 341 -4 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L.511-39, alinéa 1 er et L.511-54 du code de commerce, le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.
[…] L'affaire, appelée à l'audience du 18 novembre 2025, a fait l'objet d'un dépôt des dossiers. Elle a été mise en délibéré au 30 décembre 2025 et les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe. Assignation du 05 mai 2025 de Monsieur [R] [Y] à la requête de la société DORAS dont l'objet de la demande est de : Vu les articles L. 511-1, L. 511-17, L. 511-19, L. 511-21, L. 511-23, L. 511-26, L. 511-38, L. 511-39, L. 511-43, L. 511-54, L. 622-24, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences produites, * Dire et juger la société DORAS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,