Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.
[…] tels que commission de banque, courtage, timbres et ports de lettres, compris dans le compte de retour prévu par l'article L511-62 du code de commerce ne constituent pas un supplément du prix de la vente ayant donné lieu à la mise en circulation de l'effet de commerce. 5. […] Ainsi, […] à titre général, la lésion d'un intérêt quelconque (article 1382 du code civil). […] Tel est le cas des remboursements de charges ou réparations locatives perçus par le propriétaire de son locataire. 260 Pour les immeubles soumis à la réglementation sur les loyers d'habitation, au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ou de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L511-62 du Code de commerce : "Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci. "La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite. […] Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant. " Textes Code de commerce, Articles L612-3, L511-62 et s.
Lire la suite…[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.
[…] Par acte du 2 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [V] [N] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et L 512-13, L 512-4, L 511-21, L 512-44 et L 511-45 du code de commerce, aux fins de : […] L'article L.512-3 du Code de commerce dispose que « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, […] L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, […] relatives à la lettre de change ». L'article L.511-44 du même code prévoit que « Tous ceux qui ont tiré, accepté, […]
[…] Selon l'article L. 512-3 du code de commerce « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L. 511-5, L. S11-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511- 55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511 67 à L. 5141-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change »
Intérêts des acomptes L'article L. 131-1 du code de la consommation (C. consom.) astreint les vendeurs de choses mobilières (automobiles, par exemple) qui exigent de leurs clients le versement d'avances sur le prix, au paiement d'un intérêt, au taux légal en matière civile. […] tels que commission de banque, courtage, timbres et ports de lettres, compris dans le compte de retour prévu par l'article L. 511-62 du code de commerce (C. com.) ne constituent pas un supplément du prix de la vente ayant donné lieu à la mise en circulation de l'effet de commerce. 5. […] Pour les immeubles soumis à la réglementation sur les loyers d'habitation, […]
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