[…] La Bred prétend en retour que son action contre l'avaliseur du billet à ordre n'est pas prescrite, l'acte introductif d'instance étant intervenue avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L511-78 du code de commerce. […] Selon l'article L.512-3 du code de commerce : 'Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.511-2 à L.511-5, L.511-8 à L.511-14, L.511-18, L.511-22 à L.511-47, L.511-49 à L.511-55, L.511-62 à L.511-65, L.511-67 à L.511-71, L.511-75 à L.511-81, relatives à la lettre de change'.

[…] Par acte du 2 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [V] [N] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et L 512-13, L 512-4, L 511-21, L 512-44 et L 511-45 du code de commerce, aux fins de : […] L'article L.512-3 du Code de commerce dispose que « Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, […] L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change ». L'article L.511-44 du même code prévoit que « Tous ceux qui ont tiré, accepté, […]