Code de commerce / Partie législative / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article L512-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.
Commentaire • 1
Décisions • 342
[…] Vu les articles L. 512-3, L. 511-23, L. 511-49, L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce ; […]
Lire la suite…- Billet à ordre·
- Créance·
- Code de commerce·
- Branche·
- Cour d'appel·
- Domiciliation·
- Cour de cassation·
- Base légale·
- Expert-comptable·
- Juge-commissaire
[…] Vu les dispositions de l'article L511-45 du code de commerce, en son paragraphe 2°, auquel renvoie l'article L512-3 du même code, […] Vu l'article L.650-1 du code de commerce,
Lire la suite…- Banque·
- Gemme·
- Sociétés·
- Billet à ordre·
- Conciliation·
- Code de commerce·
- Sûretés·
- Caducité·
- Protocole·
- Accord
3. Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 3: contentieux général, 12 juin 2015, n° 2014001667
[…] Attendu que le concours de la banque reposant sur les dispositions de l'Article L512-3 du Code de Commerce est assorti de l'intérêt à taux légal, le défaut d'information de la caution excluant l'application d'un quelconque taux d'intérêt contractuel est sans objet ;
Lire la suite…- Société générale·
- Concours·
- Banque·
- Caution·
- Protocole·
- Billet à ordre·
- Trésorerie·
- Crédit·
- Intérêt·
- Billet