Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;
2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
II. - Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
III. - A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
IV. - Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.
[…] a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des […] 114 et 649 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 511-39 et L. 511-52 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE, […] qu'en déduisant de tels éléments (« la procédure antérieure ») le défaut de grief causé par l'irrégularité, la Cour d'appel a violé les articles L. 511-52 et suivants du Code de commerce. […] L. 511-49 du Code de commerce et par refus d'application l'article L. 511-39, alinéa 3, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles GARANTIE COMMERCIALE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Garantie commerciale en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Les articles L. 211-1 à 211-17 du Code de la consommation, l'article L213-1 du Code rural et l'article 1645 du Code civil, ont été modifiés par une ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, […] Code civil, article 1645. Code de commerce, articles L124-11, L125-7, L141-3, […] L321-14, L321-26, L462-9, L511-6, L511-10 et s., L511-21, L511-49 et s., L521-1, L522-28 et s., L523-1 et s., […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Il fait observer que la XXX n'a pas fait dresser de protêt constatant la défaillance de la société INFLUX CONSEIL alors que le billet à ordre est stipulé sans frais mais non sans protêt de sorte que par application de l'article L 511-49 du code de commerce auquel renvoie l'article L 512-3 applicable au billet à ordre, […] que la banque ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 511-39 alinéa 6 du même code dans la mesure où à la date de l'échéance indiquée sur le billet à ordre la société INFLUX CONSEIL n'était ni en état de cessation des paiements, […] Elle soutient que le billet à ordre contient une clause 'sans frais ' appelée aussi 'clause sans protêt ' qui dispense le porteur de faire établir un protêt conformément aux dispositions de l'article 511-43 du code de commerce, […]
[…] M. [L] [M] […] — dire et juger que le CIC Ouest est, en application de l'article L.511-49 du code de commerce, porteur négligent,