Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] — constater, sur le fondement des articles L.512-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.511-21 du dit code, l'irrégularité des billets à ordre et de l'aval ; […] M me Y invoque l'article L.512-7 du code de commerce selon lequel les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.
[…] Que la BPRP ne justifie pas avoir été informée entre le 30 juin et le 7 juillet d'une aggravation soudaine de la situation financière de la société GIDIS SODICHAL qui justifierait une interruption des crédits; que la BPRP connaissant la situation de la société GIDIS SODICHAL a obtenu la signature d'un billet à ordre avalisé par M. [S] en le sachant exigible dès la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 512-7 du code de commerce ;
[…] C'est dans ces conditions que se présente cette affaire. PROCEDURE : Par assignation en référé à l'encontre de la société ARTIS CONSTRUCTION en date du 29 janvier 2015, et par conclusions oralement développées, la société IDVERDE demande à l'audience du 4 mars 2015, au Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu l'article 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 512-3, L512-7 et L 512-45 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Recevoir en toutes ses demandes, fins et prétentions la société IDVERDE et l'y déclarant parfaitement fondée, En conséquence :