Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
[…] sa seconde branche : Vu l'article L. 511 -8, […] du code de commerce ; […] dont la preuve est ainsi établie à l'égard des endosseurs conformément à l'article L.511 -7 du code de commerce , […] en vertu du principe de la libre circulation de l ' effet transmissible par la voie de l'endossement […] L.511 -19 du code de commerce ; […] mal fondée à demander le remboursement de la traite à échéance au 31 décembre 2008 qu'elle a acceptée et qu'elle a payée à sa première présentation […] L. 511-15 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] ' 1/4 Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Y Z X demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 511-15 du Code du Commerce, Dire et juger Monsieur Z X Y recevable et bien fondé en ses demandes, Condamner la SARL LA CROIX DU PLESSIS à verser à Monsieur Z X Y à titre provisionnel, la somme de 11 661 € pour les causes sus-énoncées,
[…] Que si effectivement certaines mentions obligatoires prévues par l'article L511-1 du code de commerce n'apparaissent pas -notamment la signature du tiré-, […] Que la SARL KME a facturé la société IMMOREV pour les montants suivants : * facture FC 109 du 15/07/2014 : 2 343,60 € TTC […] d'autant plus que cet effet n'est ni signé, ni accepté conformément aux articles L 511-15 et suivants du code de commerce et que le tampon qui y figure pour des raisons inconnues est insuffisant pour matérialiser l'accord du tiré. […] Vu les dispositions des articles 1134 du code civil, L511-15 et suivants du code
[…] Que ladite acceptation, en vertu des articles L. 511-15 et suivants du Code de Commerce, entraîne engagement irrévocable de la part du tiré de payer le porteur à […] CONDAMNE la SCI E F à payer à la SARL G. TERRAS la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €) en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 15 Juillet 2008, date de la mise en demeure.