Article L511-15 du Code de commerce
Article L511-14Article L511-16
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires • 7

1. La lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiquesAccès limité
Solent avocats · 2 mai 2025

2. Cass. com., 9 avril 2013, 12
Dictionnaire juridique · 9 avril 2013

[…] sa seconde branche : Vu l'article L. 511 -8, […] du code de commerce ; […] dont la preuve est ainsi établie à l'égard des endosseurs conformément à l'article L.511 -7 du code de commerce , […] en vertu du principe de la libre circulation de l ' effet transmissible par la voie de l'endossement […] L.511 -19 du code de commerce ; […] mal fondée à demander le remboursement de la traite à échéance au 31 décembre 2008 qu'elle a acceptée et qu'elle a payée à sa première présentation […] L. 511-15 du code de commerce […]

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3. Les relations interentreprises et la sous-traitanceAccès limité
Le Moniteur · 17 septembre 2010
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Décisions • 80

1. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, 18 août 2011, n° 2011009518

[…] ' 1/4 Vu l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Y Z X demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 511-15 du Code du Commerce, Dire et juger Monsieur Z X Y recevable et bien fondé en ses demandes, Condamner la SARL LA CROIX DU PLESSIS à verser à Monsieur Z X Y à titre provisionnel, la somme de 11 661 € pour les causes sus-énoncées,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 23 septembre 2009, n° 2008F00562

[…] Que ladite acceptation, en vertu des articles L. 511-15 et suivants du Code de Commerce, entraîne engagement irrévocable de la part du tiré de payer le porteur à […] CONDAMNE la SCI E F à payer à la SARL G. TERRAS la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37 000 €) en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 15 Juillet 2008, date de la mise en demeure.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 12 janvier 2017, n° 2015J01195

[…] Que si effectivement certaines mentions obligatoires prévues par l'article L511-1 du code de commerce n'apparaissent pas -notamment la signature du tiré-, […] Que la SARL KME a facturé la société IMMOREV pour les montants suivants : * facture FC 109 du 15/07/2014 : 2 343,60 € TTC […] d'autant plus que cet effet n'est ni signé, ni accepté conformément aux articles L 511-15 et suivants du code de commerce et que le tampon qui y figure pour des raisons inconnues est insuffisant pour matérialiser l'accord du tiré. […] Vu les dispositions des articles 1134 du code civil, L511-15 et suivants du code

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Document parlementaire • 0

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