Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.
ses filiales (lorsqu'elles sont intégralement détenues par des entités publiques), visé à l'article L. 518-2 du CoMoFi ; - Le Trésor public visé à l'article L. 518-1 du CoMoFi ; […] il s'agit notamment : - Pour les établissements de crédit : d'un agrément délivré par l'ACPR afin d'être en mesure d'effectuer des opérations définies à l'article L. 311-1 du CoMoFi ; - Pour les sociétés de financement : des agréments délivrés par l'ACPR et prévus aux articles L. 511-10, L. 522-6, L. 526-7 et L. 532-2 du CoMoFi ; - Pour les établissements de paiement : d'un agrément délivré par l'ACPR et prévu à […] l'article L. 522-6 du CoMoFi ; […]
Lire la suite…[…] pc Tribunal de Commerce de Nanterre, par jugement en date du 16/02/10 n: – ce la liquidation judiciaire simplifiée de la société DANA DESIGN DECORATION de – gné l'exposant en qualité de Commissaire Priseur Judiciaire avec pour mission de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée prévue L522-6 du Code de Commerce. l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, vouloir bien en application des dispositions du décret n°2005-1677 du 28 ibm 2005, modifié par le décret 2006105 du 02 février 2006, arrêter la rémunération à laquelle Maître X Y a […] l EMOLUMENTS 2006
[…] L'article 19 de la loi du 14 février 2022 prévoit en son I que 'Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.' […] à défaut de date différente mentionnée au jugement, le jour de l'assignation du 6 février 2023 conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil. Cette date étant postérieure à celle de l'entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi du 14 février 2022, les dispositions du nouvel article L. 522-6 du code de commerce trouvent à s'appliquer et l'appelant n'a pas à répondre de la condamnation sur son patrimoine personnel.
[…] Désigne la SELARL François Wedrychowski, […] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.522-6 du code de commerce. […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 11:122017 09.41.16 Page L'1 (1) °179347876*
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Institutions financières agréées et régies par la législation française Ces institutions financières doivent avoir obtenu un agrément délivré par une autorité de contrôle française, il s'agit notamment : pour les établissements de crédit : d'un agrément délivré par l'ACPR afin d'être en mesure d'effectuer des opérations définies à l'article L. 311-1 du CoMoFi ; pour les sociétés de financement : des agréments délivrés par l'ACPR et prévus à l'article L. 511-10 du CoMoFi, à l'article L. 522-6 du CoMoFi, à l'article L. 526-7 du CoMoFi et à l'article L. 532-2 du CoMoFi ; […]
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