Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article.
[…] Les déposants devaient les reprendre le 15 octobre 2003 au plus tard sauf prolongation. […] — que l'article L 522-15 du Code de commerce prévoit que les exploitants des magasins généraux sont responsables dans les limites de la valeur déclarée de garde et de la conservation des dépôts qui leur sont confiés et que l'obligation de la SICA EFVP est similaire au dépôt dans un magasin général […] Les trois sociétés appelantes ne peuvent davantage se prévaloir de la législation relative aux magasins généraux, qui n'est pas applicable en l'espèce au regard de la nature du contrat dès lors que la SICA EFVP n'est pas un magasin général au sens des articles L522-15 et suivants du Code de commerce.
La lettre de voiture, selon l'article L132-8 du Code de commerce, forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ; […] GEL AU LARGE en son opposition; – mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 février 1999 par le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE; – débouté la SA. […] SUR CE L'article L 132-8 du Code du Commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, […] Ainsi les exploitants de ces magasins n'ont sur les marchandises qui leur sont confiées que les droits résultant du contrat de dépôt. L'article L 522-15 du Code du Commerce dispose que ces exploitants sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, […]