Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Vu les articles L 511-21 et L 511-45 du Code de commerce, […] L 522-21 al.2 du Code de commerce qui prévoit que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, pour opposer les mêmes exceptions qu'aurait pu soulever le débiteur principal ;
[…] L-M N […] Sur la liquidation de l'astreinte pour la période du 7 juin 2007 au 21 juin 2009 […] Qu'en application de l'article L. 522-21 du Code de commerce, la Cour ne pourra que fixer la créance des sociétés intimées au passif de la SARL Z ;
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 13 octobre 2020, les appelants ont demandé à la cour, vu les articles 1353 du code civil, L.511-21 du code de commerce, L.313-12 du code monétaire et financier, de: […] Par conclusions déposées et notifiées le 2 décembre 2020, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin a demandé à la cour, vu les articles 1343-2, 2298, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L522-21 du code de commerce de :
15 du code de commerce. […] Diverses dispositions du Code de commerce, assurent le respect du secret des affaires, ainsi, […] par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] Dans le cadre des procédures collectives, l'article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, […] L450-7, L462-9, L463-4, L522-21, L622-6, L641-15, L642-23, […]
Lire la suite…