Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
L'article 226-14 du code pénal écarte la répression lorsque la loi impose ou autorise la révélation. […] Les sanctions encourues La violation du secret est un délit. L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lire la suite…Sur le secret professionnel, la règle ne souffre pas d'exception : aucune information relevant d'un dossier ne devrait être confiée à un outil d'IA générative grand public sans anonymisation préalable — un secret protégé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et sanctionné pénalement par l'article 226-13 du Code pénal, jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […] Cette même exigence méthodologique — distinguer ce qu'une IA peut éclairer de ce qu'elle ne peut pas décider à la place du négociateur — est développée sous un angle plus strictement juridique dans l'article consacré à la méthode de Quintilien appliquée à l'IA en négociation. […]
Lire la suite…[…] exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées » et qu'aux termes de l'article L 226-2-2 : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. […]
[…] Par courrier recommandé du 13 juin 2018, la SAS [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4], […] Selon l'article L142-10 du code de la sécurité sociale, « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. […]
Ensuite, le secteur public : le régime est spécifique et codifié aux articles L135-1 à L135-5 du Code général de la Fonction publique (CGFP). […] Enfin, le volet répressif : l'article 122-9 du Code pénal exonère de responsabilité pénale le lanceur d'alerte qui, pour les besoins de son signalement, […] secret des affaires), à condition de respecter les critères de la loi de 2016 ou dite « loi Sapin II ». […] De sorte qu'en cas de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire, l'abus sera sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal). […] voire pénale (violation du secret professionnel, article 226-13 du Code pénal), […]
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