Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
[…] l'obligation déclarative et l'article 226-13 du code pénal . […] constitue-t-elle un cas d'autorisation de la révélation du secret au sens de l'article 226 -14 du code pénal ? […] Le Conseil d'État l'a implicitement admis en jugeant que l'article 226 -14 « précise que l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. » Toutefois, […] a rappelé que les dispositions de l'article L. 13 […]
Lire la suite…[[Article 99 du CGI, […] la date et la forme du versement des honoraires ». La doctrine administrative rappelle que cette obligation s'applique y compris aux professionnels soumis au secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal — membres du corps médical, avocats, […] 18 juin 2020, n° 19NC00257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042018880%5D%5D S'agissant des professionnels soumis au secret professionnel, l'article L. 13-0 A du LPF limite le champ des informations susceptibles d'être requises par les agents de l'administration : leurs interrogations ne peuvent porter ni sur l'identité des clients ni sur la nature des prestations fournies.
Lire la suite…[…] exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées » et qu'aux termes de l'article L 226-2-2 : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. […]
[…] Par courrier recommandé du 13 juin 2018, la SAS [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4], […] Selon l'article L142-10 du code de la sécurité sociale, « pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]
[…] Aux termes de l'article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. […]
[…] De l'atteinte au secret ( Articles 22613 à 22615) Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel ( Articles 22613 à 22614) Article 226-13 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La révélation d'une information à caractère secret […] Article 10 Les membres de la commission sont, […] dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226 13 et 22614 du code pénal […]
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