Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais leur tradition à l'acquéreur ne peut être opérée qu'après désintéressement du créancier.
L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 1426 à 1429 du code de procédure civile. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, en conformité de l'article L. 523-5. Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.
En cas de remboursement anticipé d'un warrant, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Le Code de l'expropriation prévoit dans son article R13-65 les cas d'obstacles au paiement, de l'indemnité entraînant la consignation du montant de l'indemnité Il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant, lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, […] 2211 et s., 2216, 2350, 2435. Code de commerce, articles L141-15, L141-19, L143-21, […] L442-8, L511-30, L522-30, L523-8, L524-6, L622-8, L622-18, […]
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L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L311-7 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) Modifie Code civil - art. 111 (V) Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L133-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L523-8 (VT) Modifie Code de commerce. - art. […]
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