Article L523-8 du Code de commerce
Article L523-7
Article L523-9
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1Base de données juridiques
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L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L311-7 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) Modifie Code civil - art. 111 (V) Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L133-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L523-8 (VT) Modifie Code de commerce. - art. […]

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2Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Le Code de l'expropriation prévoit dans son article R13-65 les cas d'obstacles au paiement, de l'indemnité entraînant la consignation du montant de l'indemnité Il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant, lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, […] 2211 et s., 2216, 2350, 2435. Code de commerce, articles L141-15, L141-19, L143-21, […] L442-8, L511-30, L522-30, L523-8, L524-6, L622-8, L622-18, […]

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