Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8
II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
III.-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "nouveau code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "code de procédure civile".
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.
[…] du 21 juillet 2009. Article 62 ............................. 13 - Article L4231-4 ................................................................................................................................. 13 C. […] - Article L. 4234-2 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile. […] - Article […]
Lire la suite…Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil. […] L'ordonnance du 21 avril 2006 a adopté l'article 2206 quasiment à droit constant mais en rassemblant dans un même article les dispositions du sixième alinéa de l'article 690 de l'ancien CPC et des deuxième et quatrième alinéas de son article 706. […] Jadis, cette poursuite se matérialisait par le 1 Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, article 26, paragraphes II et III. 2 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, article 6. 3 Idem, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le fait que l'assignation ait par erreur visé deux textes inapplicables est sans incidence dès lors que la société IF INTERNATIONAL s'est expressément fondée sur l'article 524 du Code de procédure civile, que la société YACCO n'a pu se méprendre sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et y a d'ailleurs amplement répondu, omettant simplement de tirer les conséquences de l'article 26 de la loi du 20 décembre 2007 ayant prévu que le Nouveau code de procédure civile devient la Code de procédure civile ; que le moyen d'irrecevabilité sera en conséquence rejeté ;
[…] Sur les autres demandes Attendu que les premiers juges ont fait, en des motifs pertinents que la Cour adopte, une juste appréciation des faits de la cause ainsi que des moyens et prétentions des parties, auxquels ils ont directement répondu et qui ne se sont pas modifiés depuis lors en déboutant la salariée de ses autres demandes; Attendu que selon l'article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 le Code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 devient le Code de procédure civile ; Attendu qu'il paraît équitable que l'association participe à concurrence de 120 euros aux frais exposés et non compris dans les dépens tant pour la première instance que pour celle d'appel; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ;
[…] Mais aux termes de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2020, tel que modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 – art. 26 (V), en cas d'accident mortel, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d'instance dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Version issue de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit Article 9 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) I.Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]
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