Article L524-12 du Code de commerce

Article L524-11

Article L524-13

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28

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