Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.
Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.
[…] Vu l'article L.221-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Elle soutient que les sommes saisies le 21 février 2014 par le Crédit agricole dans le cadre d'une saisie-attribution l'ont été indûment puisque la banque était forclose, et que l'absence de contestation dans les délais prévue par l'article L.211-4 du Code des procédures civiles d'exécution ne l'empêche pas de demander la répétition de l'indu devant le juge compétent en application de l'alinéa 3 du même texte.
[…] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], […] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article L221-4 du même code dispose : “L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. […] L'article L221-6 du même code dispose enfin :
[…] même depuis moins de 45 jours'; • l'article L632-2 du Code de commerce impose que soit apportée la preuve de la connaissance d'un état de cessation des paiements et non de simples difficultés financières, le non-paiement ou le refus de payer certaines dettes n'étant pas suffisant pour caractériser un état de cessation des paiements'; […] ni abusive, et n'avait pas pour but de conduire la débitrice au dépôt de bilan et à sa sortie des lieux'; • l'article L.221-4 alinéa 3 du Code des procédures d'exécution n'étant pas applicable à l'espèce, […] à titre subsidiaire, • vu les dispositions de l'article L221-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Au termes de article L 632-2 du Code de Commerce, […]