Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Article L221-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.
Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.
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Décisions • 8
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 – Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 18/11023 […] — trois tableaux de [K] [L] adjugés pour la somme de 650 euros, […] Il résulte des termes de l'article L221-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'agent qui procède à la vente judiciaire arrête les opérations lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, frais et intérêts, les créanciers saisissants et opposants.
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[…] — les déclarer inopposables, — prononcer la main levée de la saisie-vente signifiée le 10 juin 2022, — vu les articles L.221-4 et R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ordonner la main levée de la saisie-attribution dénoncée le 8 septembre 2022, — condamner la société Jfa Investissement à verser à Mme [V] [Y] [R] et M. [K] [R] ensemble la somme de 5.000 € au titre des dommages et intérêts résultant de la multiplication des procédures abusives de saisie, — à titre subsidiaire,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 mars 2014, n° 13/09158
[…] A titre plus subsidiaire, vu l'article L 221-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil. […]
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