Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Le présent chapitre est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions spéciales de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces trois départements.
Les greffes compétents pour l'établissement des warrants pétroliers seront ceux prévus à l'article 35 de ladite loi pour l'établissement des warrants hôteliers.
Les greffes compétents pour l'établissement des warrants pétroliers seront ceux prévus à l'article 35 de ladite loi pour l'établissement des warrants hôteliers.
Georges Hage signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 4/ de l'article L. 940-1 du code de commerce (Ord. n° 2000-912 du 18 septembre 2000) fait mention d'un article L. 525-21 du même code qui ne semble pas avoir été mis en place à la suite de l'article L. 525-20 (V. annexe au Journal officiel n° 219, pagination CC 38116, 1re colonne). […] Il convient, en conséquence, de lire L. 524-21 au lieu de L. 525-21.
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