Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.
La déchéance d'une marque, prononcée en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu'à l'expiration d'une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l'atteinte portée à ses droits sur la marque qu'ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance. […] (Chambre commerciale 4 novembre 2020, […] cette disposition lui permet d'ordonner la production de documents comptables (Chambre commerciale 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28088, BICC n°759 du 1er avril 2012 et Legifrance). […] Textes Code de commerce, articles L124-1, L128-1, […] L420-4, L442-4 et s., L525-4, L752-6. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.525-7 et suivants du code de commerce, […] le bien ne pouvant être vendu sans son accord conformément aux dispositions de l'article 525-7 du code de commerce. […] le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L142-3 et L 142-4 du code de commerce dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif de nantissement. […] En vertu des dispositions de l'article L 525-4 du code de commerce les biens donnés en nantissement peuvent en outre à la requête du bénéficiaire du nantissement, […] Les dispositions légales sus-évoquées des articles L 525-1 et suivants n'ont donc pas été respectées par la Banque de Nouvelle-Calédonie.
[…] Vu les articles L.525-7 et suivants du code de commerce, […] le bien ne pouvant être vendu sans son accord conformément aux dispositions de l'article 525-7 du code de commerce. […] le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L142-3 et L 142-4 du code de commerce dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif de nantissement. […] En vertu des dispositions de l'article L 525-4 du code de commerce les biens donnés en nantissement peuvent en outre à la requête du bénéficiaire du nantissement, […] Les dispositions légales sus-évoquées des articles L 525-1 et suivants n'ont donc pas été respectées par la Banque de Nouvelle-Calédonie.
[…] « Vu les articles L 313-7 du Code Monétaire et Financier, Vue les articles 1599 et 1153 du Code Civil, […] | 4/2012F00096 […] Attendu que la machine en question pour des raisons inconnues, ne portait pas de plaque relative à ladite inscription, ce qui n'est d'ailleurs pas anormal, dans la mesure où l'article L 525-4 du code de commerce fait de l'apposition de ce type de plaque, une faculté laissée à l'initiative du seul bénéficiaire du nantissement (et par extension du crédit-bailleur) ; si tel avait été le cas, sa présence aurait attiré l'attention de X lors des visites de la machine avant son achat et X n'aurait pas acheté ledit matériel,
Elles constituent des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. […] B. […] De même, il est admis que la déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne soit pas exigée des établissements qui émettent des titres spéciaux de paiement dématérialisés visés par l'article L. 525-4 du CoMoFi, […] pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) défini à l'article L. 526-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 526-21 du C. com., il doit être indiqué la dénomination de l'EIRL, […]
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