Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'article L. 521-3.
Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.
Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.
La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
[…] page […] Par acte d'huissier de justice en date du 17 Mai 2013 et dans le dernier état de la procédure, SNC LE JARDIN DE BUZENVAL renonçant à la communication sous astreinte : des comptes séquestrés, nous demande de : Vu les articles L 143-21 et L 525-16 du code de Commerce, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DIRE et JUGER recevable et bien fondé la société SNC LE JARDIN DE BUZENVAL Y FAISANT – DROIT CONSTATER que les créanciers inscrits ont totalement été désintéressés par le séquestre En conséquence, ORDONNER la radiation totale au greffe des inscriptions suivantes portées sur le fonds de commerce sis […] au profit:
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que par requête déposée au Greffe le 8 Novembre 2013, les parties demandent la radiation entière et définitive d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce ; Attendu que l'article L.525-16 du Code de Commerce dispose que : «Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le Greffier que sur le dépôt d'un acte authentique…»
[…] Attendu que par requête conjointe déposée au Greffe le 26 Mai 2008, les parties demandent la radiation entière et définitive des inscriptions de privilèges de nantissement sur le fonds de commerce et d'une inscriptions de privilège de vendeur. (\QQ/ Attendu que l'article L.525-16 du Code de Commerce dispose que : «Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le Greffier que sur le dépôt d'un acte authentique…»