Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Sont punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ que le débiteur qui veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M. F… , associés de la SNC Antilles industries n° 12, exposaient avoir été mis dans l'impossibilité de revendre le matériel loué à défaut d'accord de la SOFIAG, créancier gagiste ; qu'en se bornant à relever que M. F… et la société ACI Financement Outre-mer ne parviennent en la présente instance à faire la démonstration de ce que la société en nom collectif a désintéressé son prêteur en versant à celui-ci le prix du matériel loué, la cour d'appel a violé l'article L. 525-7 du code de commerce ;
[…] Suivant jugement du 19 DECEMBRE 2012 du Tribunal de céans, le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire. […] En raison du manquement par l'application de l'Article 10.1.1 puis b du même article des conditions générales du prêt de la CAÏSSE DE CREDIT MUTUEL DE GUINGAMP puis en application de l'article L 525.1 à L 525.19 du Code du Commerce, demander que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUINGAMP soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, pour perte de chance et défaut d'information,
[…] le juge commissaire, considérant que les articles L 525-7 et L 143-12 du code de commerce n'accordent de droit de suite au créancier bénéficiant d'un nantissement que dans la mesure où il a fait apposer une plaque fixe sur le matériel nanti, et, […] que le nantissement était devenu dépourvu d'assiette et que le bénéficiaire du nantissement n'avait pas fait apposer de plaque fixe sur le bien nanti, conformément aux dispositions de l'article L525-4 du code de commerce. […] Qu'elle précise qu'en cas de vente du bien en fraude des droits du créancier nanti, celui-ci dispose d'une action pénale prévue par l'article L525-19 du code de commerce ;