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Article 314-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
65 textes citent l'article

1Loi relative aux archives
Le Moniteur · 22 novembre 2022

« Art. L. 214-2.-Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 E d'amende.

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2Lutte contre la corruption (modifications du code pénal et du code de procédure pénale)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Article 6 Le deuxième alinéa (1°) de l'article 704 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ;» Article 7 Le début du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : «A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption... (le reste sans changement).»

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3Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] « - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. […] L. 263-2. - Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

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1Cour d'appel de Montpellier, 28 août 2007, n° 07/00036
Infirmation

[…] Déclaré C G K H coupable: * d'avoir sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, détourné au préjudice de I J, des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce un véhicule GOLF immatriculé 298 NTP 75, qui lui avait été remis à charge de le rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement. DEROULEMENT DES DEBATS :

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-83.384, Inédit
Cassation

[…] Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 1 er juin 2005, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 5 janvier 2017, n° 16/06560
Cour d'appel : Confirmation

[…] M. D considère en conséquence qu'il est victime d'agissements frauduleux en conséquence de quoi il porte plainte contre X pour escroquerie et abus de confiance à hauteur de 1 864 032 euros dans les termes des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal”.

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  • Procès-verbal·
  • Avis·
  • Recouvrement·
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Documents parlementaires

Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à …

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Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …

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Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, …

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