Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Une protection limitée à un cercle familial défini L'article 311-12 du Code pénal dispose expressément que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, ou au préjudice de son conjoint. […] Elle traduit la volonté du législateur de ne protéger que le noyau dur de la famille, celui qui est uni par les liens de filiation directe ou par les liens du mariage. […] Comme le souligne la Cour de cassation, « la violation des articles 314-1, 314-4 et 311-12 du Code pénal » (Crim., 7 juin 2000, n° 99-87.827). […]
Lire la suite…Il est puni des mêmes peines que l'escroquerie : cinq ans et 375 000 euros (art. 314-1 du code pénal). […] Cette qualification est plus rare face à une arnaque montée de toutes pièces. […] La chambre criminelle retient de longue date une conception large de l'élément matériel : toute opération qui fait entrer dans le circuit économique le produit d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] 1°) " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le matériel objet du contrat de location vente n'avait été ni acquis ni vendu par la société Socomit Tenem, ce dont il résulte le caractère fictif de l'opération et l'inexistence dudit matériel ; qu'en retenant la présence d'un détournement de ce matériel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 314-1 du code pénal ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; […] CONDAMNE Christian X… à payer au Fonds d'action sociale la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant que l'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du code pénal comme le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, de valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ;
Elle impose aux praticiens de reconsidérer les frontières de l'article 321-1 du code pénal, dans un contexte où l'information constitue le premier actif des entreprises. […] Cette position radicale a été partiellement contournée par la jurisprudence ultérieure qui, sans jamais l'abandonner expressément, a admis le recel du support de l'information plutôt que de l'information elle-même. […] La chambre criminelle a jugé que « des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal » (Crim. 25 juin 2025, n° 21-83.384, Publié au Bulletin). […]
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