Article 314-1 du Code pénal

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

65 textes citent l'article

1Le vol et l’escroquerie
www.cabinetaci.com · 1er juin 2022

Article 311-1 à 311-16 du code pénal […] Articles 314-1 et 313 […] pénal […] Article 313-1 du nouveau code pé

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2Infraction de détournement de fonds publics : quelques rappels utiles
www.actu-juridique.fr · 30 mai 2022

type=code&sous-type=CPENALLL&id=432-15" target="_blank" rel="noopener">article 432-15 du Code pénal, tout en les distinguant de l'infraction d'usage de faux prévue à l'article 441-1 du Code pénal. […] type=code&sous-type=CPENALLL&id=432-15" target="_blank" rel="noopener">article 432-15 du Code pénal et l'infraction d'usage de faux prévue à l'article 441-1 du Code pénal ne disposent pas du même élément matériel constitutif. […] type=code&sous-type=CPENALLL&id=432-15" target="_blank" rel="noopener">article 432-15 du Code pénal et le délit de faux et usage de faux prévu à l'article 441-1 du Code pénal. […] type=code&sous-type=CPENALLL&id=314-1" target="_blank" rel="noopener">article 314-1 du Code pénal, […]

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3Libertés privées et publiques et ingénierie sociale.
Jérôme Guicherd, Avocat Et Dominique Szepielak, Psychologue. · Village Justice · 22 avril 2022

Nombreux sont en effet les délits qui y sont associés : escroquerie (articles 313-1 et 313-2 du Code pénal), abus de confiance (article 314-1), abus d'ignorance ou de faiblesse (article 223-15-2), atteinte à la vie privée (article 226-1), atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1), chantage (article 312-10), etc...

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1Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 septembre 2020, n° 18/00004
Infirmation partielle

[…] La société affirme que M. X a gravement manqué à l'obligation, inhérente à toute relation de travail, d'exécuter de bonne foi son contrat et réclame la somme de 40 000 euros en se référant à l'article 314-1 du code pénal qui traite de l'abus de confiance, ainsi qu'à l'abus de droit d'agir en justice et à la responsabilité civile de l'article 1240 du code civil.

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  • Avenant·
  • Tourisme·
  • Sociétés·
  • Indemnité·
  • Salarié·
  • Demande·
  • Départ volontaire·
  • Délégation·
  • Contrats·
  • Abus

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Abus de confiance·
  • Bien incorporel·
  • Bien quelconque·
  • Chose détournée·
  • Détournement·
  • Prothése·
  • Prothésiste·
  • Corruption·
  • Salarié·
  • Associations

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2003, 03-80.673, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X…, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, des articles 1 er et suivants de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, de l'article 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Réel·
  • Infirmier·
  • Traitement·
  • Étranger·
  • Manoeuvre·
  • Coûts·
  • Sécurité sociale·
  • Associations·
  • Remboursement·
  • Facture
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Documents parlementaires

Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à …

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Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant …

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Sur l'article 13, renuméroté article 30
Article 30 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
, modifie l'article 314-1 Code pénal

Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, …

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