Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° La désignation des créances garanties ;
2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;
3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;
4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.
L'ordonnance du 29 janvier 2016 met fin également à un paradoxe, beaucoup décrié par la doctrine, et caractérisé par le fait qu'une plus grande liberté contractuelle ait été accordée au gage de droit commun par rapport au gage de stocks des articles L.527-1 et suivants du Code de commerce qui pourtant concernent, par définition, des professionnels. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions n°2 communiquées le 18 mars 2025, elle considère que le gage dont elle bénéficie, dont l'acte a été signé le 2 octobre 2019 et inscrit le 24 octobre 2019 et soumis aux dispositions des articles L 527-1 et suivants du Code de commerce dans leur version en vigueur au moment de l'inscription, […] Vu les articles L. 642-20-1 alinéa 2 du Code de commerce Vu les anciens articles L. 527-1 et L. 527-2 du Code de commerce […] L'article L527-4 du Code de commerce dispose que : […] Le fait que l'article L527-2, 2° du Code de commerce prévoit que le bordereau d'inscription mentionne : « une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, […]
[…] ' dire le gage consenti nul en application de l'article L527-1 et en l'état de la procédure la caution n'étant pas une créance aux termes de l'article 2288 du code civil, […] codifiée aux articles L 527-1 et suivants du code de commerce, et plus précisément l'article L 527-2, […] L'intimée réplique que, en application de l'article L.527-2 du code de commerce, le gage consenti est parfaitement nul, car, […] Et, selon l'article L. 527-2, « La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte, […] « Le créancier gagiste a consenti au Constituant un crédit en date du 06/02/2017 […] Exigibilité : Durée indéterminée soumis à l'article L.313-12 du code monétaire et financier
[…] Le tribunal a en effet estimé que l'acte d'engagement n'avait pas à être signé par le créancier et que le gage consenti étant avec dépossession, soumis au droit commun du gage, les dispositions de l'article L 527-1 du code de commerce n'étaient pas applicables. […] — qu'en outre le gage comporte un pacte commissoire prohibé sous l'empire de l'article L 527-2 du code de commerce ; […] En outre l'article L 521-1 1 er du code de commerce permettant de constater par tous moyen de gage commercial rend inapplicable a ce dernier les dispositions de l'article 2336 du code civil. […] La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Elle relève que les parties ont expressément choisi de se placer sous l'empire du gage de droit commun sans dépossession des articles 2333 et suivants du Code civil et non sous l'empire des articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce, ce que n'interdit pas l'ordonnance du 23 mars 2006. […]
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