Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les administrations financières et les organismes de sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L. 626-6 du Code de commerce. […] Le jugement d'homologation, qui met fin à la procédure de conciliation aux termes de l'article , […] Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège de l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 611-15 du Code de commerce et 873 du Code de procédure civile, en énonçant que « l'ouverture d'une procédure de conciliation, […]
Lire la suite…L'article L. 611-15 du code de commerce en formule le principe avec une sobriété qui ne doit pas masquer sa portée : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » ( ). Ce texte, […] cette jurisprudence s'articule avec la protection offerte par l'article L. 611-7 du code de commerce, qui permet au débiteur de solliciter du président du tribunal des délais de paiement à l'égard d'un créancier récalcitrant pendant la durée de la conciliation ( ). […] B. […] En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Que l'attestation prévue par les dispositions de l'article L.611-8 du code de […] Paiement à 100 % en 10 mensualités dont la première échéance est fixée au 15 septembre 2015. […] Vu les dispositions de l'article L. 611-8-I du Code de Commerce, […] Disons que conformément à l'article R 611- 39 du Code de Commerce, les accords et leurs annexes seront déposés au Greffe et que les parties pouvant se prévaloir des dispositions de cet accord sont habilités à s'en faire remettre une copie valant titre exécutoire ; […] L Greffier Le%Erésident […] Article 5 – Clause de confidentialité Le présent protocole et ses annexes revêtent un caractére strictement confidentiel. Il est rappelé, selon les termes de l'article L.611-15 du code de commerce, que toute personne appelée à
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 mai 2022, la société Mayhoola demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 1304-3 du code civil, et de l'article L. 611-15 du code de commerce et de l'accord d'investissement du 25 janvier 2018, de : […] l'accord d'investissement conclu le 25 janvier 2018 entre, d'une part, la société Mayhoola, désignée comme l'« investisseur », de l'autre, Mme [E] et les sociétés JESA et Bluewater, qualifiées d'« actionnaires majoritaires », […]
[…] ORDONNER la suspension des effets de la lettre missive de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO SA en date du 15 février 2017, signifiée par exploit de la SCP FÉERRAN, Huissiers de Justice à Toulouse, en date du 16 février 2017, par laquelle était prononcée la résiliation pure et simple des contrats de location souscrits par la société ORA-VE, et mis en demeure la par la société ORA-VE de restituer les véhicules objets des dits contrats. […] Vu les dispositions de l'article L.611-15 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce,
Le mandat ad hoc À votre demande, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc dont il fixe la mission (article L.611-3 du Code de commerce). […] Aucune condition de cessation des paiements n'est exigée : vous pouvez y recourir dès les premiers signaux. […] Et surtout, la procédure est confidentielle (article L.611-15 du Code de commerce) : ni vos clients, ni vos concurrents, […] Un conciliateur désigné par le tribunal favorise la conclusion d'un accord avec vos créanciers. […] Le délai est de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf si vous avez demandé dans ce même délai l'ouverture d'une conciliation (article L.631-4 du Code de commerce). […]
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