Article L611-15 du Code de commerce
Article L611-14Article L611-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 208

1. Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire
Jem Avocats · 19 novembre 2026

En liquidation judiciaire, lorsque l'exécution provisoire du jugement est arrêtée en appel, la publicité n'est faite qu'au vu de l'arrêt de la cour (article R. 641-7 du code de commerce). […] L'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation n'est pas publiée : ces procédures sont couvertes par la confidentialité (article L. 611-15 du code de commerce). […] commerce, le redressement à l'article L. 631-1 du code de commerce, la liquidation à l'article L. 640-1 du code de commerce. […] Déclarer votre créance dans les deux mois Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce). […]

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2. Mandat ad hoc et conciliation : effacer ou étaler ses dettes
selvesavocat.com · 21 octobre 2026

Les deux procédures en un tableau Deux procédures de prévention, réglées par des articles différents. […] PointMandat ad hocConciliation TexteC. com. art. L. 611-3C. com. art. L. 611-4 (ouverture), L. 611-5 (autres cas), L. 611-6 (durée), L. 611-7 (mission), […] dans les mêmes conditions (art. L. 611-10-3 C. com.) Erreurs répandues La conciliation reste totalement secrète Faux dès que vous demandez l'homologation, c'est-à-dire la validation de l'accord par le tribunal. Tous ceux qui participent sont tenus au secret (C. com. art. L. 611-15), mais le comité social et économique est alors informé du contenu de l'accord (C. com. art. L. 611-8-1) et le jugement devient consultable au greffe, […]

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3. Prévention des difficultés : les organismes sociaux doivent informer le président du tribunal des dettes sociales.
Village Justice · 7 octobre 2026

L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 déroge expressément aux articles L611-2, L611-2-1, L611-3, L611-4 et L611-5 du Code de commerce : le président du tribunal des activités économiques connaît de l'alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l'activité du débiteur, […] La confidentialité des procédures amiables. L'article L611-15 du Code de commerce soumet à la confidentialité toute personne appelée au mandat ad hoc ou à la conciliation, […] qui peut, lorsqu'un mandat ad hoc ou une conciliation est intervenu dans les dix-huit mois précédents, obtenir communication des pièces et actes de ces procédures nonobstant l'article L611-15 [14] [15]. […]

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Décisions • 436

1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 4 septembre 2015, n° 2015003075

[…] Que l'attestation prévue par les dispositions de l'article L.611-8 du code de […] Paiement à 100 % en 10 mensualités dont la première échéance est fixée au 15 septembre 2015. […] Vu les dispositions de l'article L. 611-8-I du Code de Commerce, […] Disons que conformément à l'article R 611- 39 du Code de Commerce, les accords et leurs annexes seront déposés au Greffe et que les parties pouvant se prévaloir des dispositions de cet accord sont habilités à s'en faire remettre une copie valant titre exécutoire ; […] L Greffier Le%Erésident […] Article 5 – Clause de confidentialité Le présent protocole et ses annexes revêtent un caractére strictement confidentiel. Il est rappelé, selon les termes de l'article L.611-15 du code de commerce, que toute personne appelée à

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[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 mai 2022, la société Mayhoola demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 1304-3 du code civil, et de l'article L. 611-15 du code de commerce et de l'accord d'investissement du 25 janvier 2018, de :

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 23 mars 2017, n° 2017R00124

[…] ORDONNER la suspension des effets de la lettre missive de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO SA en date du 15 février 2017, signifiée par exploit de la SCP FÉERRAN, Huissiers de Justice à Toulouse, en date du 16 février 2017, par laquelle était prononcée la résiliation pure et simple des contrats de location souscrits par la société ORA-VE, et mis en demeure la par la société ORA-VE de restituer les véhicules objets des dits contrats. […] Vu les dispositions de l'article L.611-15 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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