Article R4211-10 du Code de la défense.
Article R4211-9Article R4211-11
Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 8

Commentaire • 1

1. Défense - Réservistes - Médecins. Perspectives
M. Glavany Jean · Questions parlementaires · 17 février 2009

L'article L. 4139-16 du code de la défense prévoit que la limite d'âge des médecins d'active est fixée à 60 ans. Parallèlement, l'article L. 4221-2 du même code dispose que les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active augmentées de cinq ans. Ainsi, les médecins de réserve ayant atteint 65 ans sont radiés d'office de la réserve opérationnelle par l'autorité militaire pour atteinte de la limite d'âge du grade, conformément à l'article R. 4211-10 du code de la défense.

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Décisions • 6

[…] Aux termes de l'article R. 4221-5 du code de la défense : « Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, […] Par ailleurs aux termes de l'article R. 4221-10-1 du même code : « Le réserviste peut être admis, avec son accord, […] Aux termes de l'article R. 4221-19 du même code : " La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : / 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : / a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 1002477Rejet

[…] de « dire et juger » que la décision litigieuse est caduque et non avenue, d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions pour une période de 10 mois à compter de l'expiration des délais de recours contre la décision à intervenir, […] et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 4221-19 du code de la défense : « La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 17 décembre 2024, n° 2301174Rejet

[…] — l'article R. 4211-10 du code de la défense qui confère à l'administration un pouvoir discrétionnaire de retrait de droit, sans exigence de motivation ou respect du principe du contradictoire, est en contradiction avec les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Aux termes de l'article R.771-3 du code de justice administrative : « le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23- 1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, […]

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Document parlementaire • 0

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