Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde
Article L620-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Commentaires • 119
Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Comme le précise l'article L620-1 du Code de commerce : « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 13 Novembre 2012, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS QUIDAM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; […] Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du code de commerce et l'article R621-9 du code de commerce :
Lire la suite…- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Mission·
- Administrateur judiciaire·
- Juge·
- Hôtel·
- Pépinière·
- Mandataire judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Public
[…] Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2015 […] La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Sauvegarde·
- Période d'observation·
- Juge-commissaire·
- Inventaire·
- Entreprise·
- Électrotechnique·
- Mandataire judiciaire·
- Ouverture·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 30 juillet 2015, n° 2015P00201
[…] SARL LA SAVOYARDE n'a pas comparu ni personne pour elle. Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-] et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la […] Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière,
Lire la suite…- Situation financière·
- Code de commerce·
- Identification·
- Saisine·
- Urssaf·
- Délégués du personnel·
- Marc·
- Comité d'entreprise·
- Comités·
- Rapport
La liquidation judiciaire : Elle intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime.
Lire la suite…