Article L621-4 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 6, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 17 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 621-1, le ministère public peut s'opposer à la désignation de la personne antérieurement désignée en tant que mandataire ad hoc ou conciliateur dans le cadre d'un mandat ou d'une procédure concernant le même débiteur.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaires


1Le rejet motivé de la proposition par le Ministère public d’un mandataire judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du Code de commerce, le Ministère public est fondé à proposer la désignation d'un mandataire judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective. Le rejet d'une telle proposition, par la juridiction, doit nécessairement être motivé sous peine de voir désigner le mandataire judiciaire initialement proposé. […]

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2Nomination d’un technicien en cours d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La Cour de cassation a cassé l'arrêt sauf en ce qu'il a déclaré le dirigeant recevable en son recours : « pour rejeter la demande de désignation d'un technicien, l'arrêt retient que, si le juge-commissaire peut en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce nommer un technicien en vue de rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, ce pouvoir cesse lorsque l'action a été engagée devant le tribunal, le rapport du technicien n' […] #8217; […] la Cour d'appel a violé le texte susvisé (…) ». Selon l& […] #8217;article L. 621-9 alinéa 2 du Code de commerce : « Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, […]

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3Le recours à l'expert-technicien : définition et périmètre
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Pour comprendre le recours à l'expert technicien, il faut tout d'abord procéder à une appréciation technique et sémantique de la notion d'expert-technicien et puis également la distinguer d'autres notions voisines qui apparaissent dans le livre VI du Code de commerce. […] Il n'intervient pas en qualité d'expert puisque la disposition du Code de commerce qui renvoie à la notion de mesure expertale est l'article L.621-4 et les seuls habilités à désigner des experts dans le cadre de la procédure collective, ce sont les tribunaux lors du jugement d'ouverture, C'est en effet, lors du jugement d'ouverture, pour répondre à des questions, à des interrogations qu'il se pose que le tribunal peut désigner aux côtés des organes classiquement désignés, un ou plusieurs […]

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1Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2013, n° 2013P00222

[…] Conformément à l'article L641-1 Il alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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2Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 27 avril 2015, n° 2015L00182

[…] Conformément à l'article L64]1-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 2 novembre 2016, n° 2016P00936

[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621-14 du Code du Commerce,

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