Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au représentant des créanciers. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les fonctions de contrôleur sont gratuites. Le contrôleur peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Les contrôleurs peuvent être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du représentant des créanciers. Ils ne répondent que de leur faute lourde.
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, article 13 La loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire met en place une nouvelle procédure de traitement des difficultés simplifiée et accélérée. […] 1er juin), il est institué une nouvelle procédure de traitement des difficultés dénommée « procédure de traitement de sortie de crise ». […] Conditions d'accès à cette procédure Cette procédure sera ouverte à la demande des débiteurs relevant du champ d'application du Livre VI du code de commerce, […] et notamment celle de l'article L 621-13 du Code de commerce relative à la résiliation de plein droit ou à la résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur. […]
Lire la suite…[…] inscrit sur les listes ou encore toute autre personne dans les conditions prévues aux articles L . 811-2 et L . 812-2. […] L'application des alinéas 3 et 4 de l'article L. 621 -4 et l'article L. 621 -4-1 étant expressément écartée, […] pris soin de prévoir que cette période prenne fin rapidement si nécessaire. […] À noter que la durée de la période d'observation s'ajoutera à la durée de la période suspecte prévue par l'article L . 631-8 du code de commerce (art. 13 […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que M e DELAERE rappelle que l'article R&31-41 du Code de Commerce dispose que lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L621-13 du Code de Commerce aux fins
[…] Nous Jean-Pierre BORI£ONNEAU, juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire SARL FROMAGERIE RAMBEAU 86330 MONCONTOUR. Vu la requête déposée par L'URSSAF DE LA VIENNE, demeurant […], tendant à être nommée contrôleur dans ladite procédure de redressement judiciaire. Vu l'article L 621-13 du code de commerce et l'article 31-1 du décret du 27 décembre 1985, Vu la qualité de créanciËr du demandeur. NOMMONS l'URSSAF DE LA VIENNE , en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL FROMAGERIE RAMBAUD 86330 MONCONTOUR.
[…] Vu l'article L 621-13 du code de commerce et l'article 31-1 du décret du 27 décembre 1985, […] C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le juge commissaire, Vu les dispositions des articles L.621-10 et R 621-24 du Code de Commerce, vouloir
Tout créancier qui a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective peut solliciter auprès du Juge-Commissaire d'être désigné en qualité de créancier contrôleur (article L. 621-13 du code de commerce). Le créancier contrôleur a pour mission d'assister le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire dans le cadre de ses fonctions. A ce titre, les créanciers contrôleurs bénéficient d'une information similaire à celle des organes de la procédure et sont consultés par le Juge-Commissaire ou le Tribunal de commerce.
Lire la suite…