Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Radiation du registre du commerce et des sociétés ; s'il s'agit d'une personne morale, le délai court de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° Cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ou d'un agriculteur ;
3° Publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
II. - Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'une personne, membre ou associée d'une personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, que dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait du registre du commerce et des sociétés lorsque la cessation des paiements de la personne morale est antérieure à cette mention.
III. - Dans tous les cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions prévues par l'article L. 621-2.
[…] publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes : « Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L.631-3, alinéa 1er, ou L.640-3, alinéa 1er, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de […] Les dispositions de l'article L.621-15 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, […]
Lire la suite…L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] L. 102 AG) ; […] le cas échéant, leurs numéros d'identification fiscale (CoMoFi, art. L. 564-1). Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, […] Les pouvoirs de sanctions de l'AMF sont quant à eux définis aux articles L. 621-15 et suivants du CoMoFi. 2. […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, […] Dit que M e B C, Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Jacques MOYRAND et à M. G. de BOYSSON, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce. […] Dit que conformément à l'article L 621-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. […] Mais attendu que l'arrêt constate que la personne morale était en cessation des paiements le 15 mai 1996, que M me Y… a cédé ses parts le 13 juin 1996, et que le jugement la plaçant en redressement judiciaire a été rendu le 6 septembre 1996 ; qu'en l'état de ces seules constatations, […] peu important dès lors la date de cette mention, la cour d'appel a fait l'exacte application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-15-II du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, […] Renvoi l'affaire au 15 Octobre 2008 à 13H30 en Chambre du Conseil. Dit que SARL CIRCUITS LICENCES devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Jacques MOYRAND et à M. B. DEMENOIS, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce. […] Dit que conformément à l'article L 621-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] .................................... 56 23. […] Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 5 […] 16° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, les références : « aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 » ; b) Aux a et b du III, […] c) La première phrase du V de l'article L. 621-15 est complétée par […] , 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621- 9. […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, […]
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