Article L621-2 du Code de commerce
Article L621-1Article L621-3
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Commentaires • 344

1. Liquidation judiciaire : le délai de 45 jours que le dirigeant ne doit pas manquer
Me François-dominique Wojas · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2026

À partir de cette date, le dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour demander l'ouverture d'une procédure, sauf s'il a sollicité une conciliation dans ce délai (article L. 640-4 du Code de commerce). […] Pour une société commerciale ou une entreprise artisanale, la demande se porte devant le tribunal de commerce ; pour une profession libérale ou une société civile, devant le tribunal judiciaire (article L. 621-2 du Code de commerce). […]

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2. Holding : fiscalité, apport et transmission
Arst Avocats · 12 novembre 2026

C'est le mécanisme de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, détaillé plus bas. L'évaluation des titres et le commissaire aux apports Tout apport en nature doit en principe être évalué par un commissaire aux apports. À la constitution d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent l'écarter à l'unanimité, sous deux conditions cumulatives prévues aux articles L. 223-9 et L. 227-1 du code de commerce. […] La défense la plus solide reste un projet documenté avant l'opération : objectifs, calendrier, rôle de chaque société. […] L'article L. 621-2 du code de commerce le prévoit. […]

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3. Confusion des patrimoines en liquidation judiciaire : quand la procédure s’étend au dirigeant, à la SCI ou à la société sœur, et comment s’y opposer (2026)
kohenavocats.fr · 9 novembre 2026

Pour la liquidation judiciaire, l' rend expressément applicables les articles L. 621-1 et L. 621-2 : le mécanisme, rédigé dans le titre consacré à la sauvegarde, vaut donc aussi lorsqu'une liquidation est déjà ouverte. Les jugements récents le rappellent dans leurs visas. […] La cour d'appel de Nîmes a ainsi confirmé, le 5 décembre 2025, un jugement qui avait ouvert « la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle déjà ouverte » à l'égard d'une première société, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce (CA Nîmes, 5 décembre 2025, n° 25/01177). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 27 février 2018, n° 2018000252

[…] Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/02/2018 JUGEMENT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL DIX HUIT […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce

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2. Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, 12 juillet 2013, n° 2013002704

[…] restaurant, et est inscrite au RCS de Mont de Marsan sous le N° 750 170 896, justifiant ainsi, la compétence de la juridiction séante eu égard aux dispositions de l'article L621-2 du code de commerce […] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, 4 octobre 2016, n° 2016003140

[…] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, […] Attendu qu'en vertu de l'art L 621-3 du code de commerce, le Tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure. […] INVITE, le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R&621-14 du code de commerce, le procès-verbal d'élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

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Documents parlementaires • 57

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Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L621-2 Code de commerce
Articles 1 er , 2, 3 et 4 - Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel 12 Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L621-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7, modifie l'article L621-2 Code de commerce
Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités … Lire la suite…
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