Article L621-16 du Code de commerce

Article L621-15Article L621-17

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Constitution de partie civile au nom d'une société victime d'un abus de biens sociaux et soumise à une procédure de redressement judiciaireAccès limité

François-xavier Lucas · Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 2002

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Décisions • 84

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1. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 18 avril 2012, n° 2012000584

[…] Vu les Articles L621-3 et R621-9 du Code de Commerce ; […] AUTORISE la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de Monsieur X Y A, pour une durée de SIX MOIS, jusqu'au 16 NOVEMBRE 2012, conformément aux dispositions de l'article L621-16 du Code de Commerce. […] L IER LE PRESIDENT

2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 22 juillet 2010, n° 2010L00851

[…] En € 2006 2007 2008 Chiffre d'affaires 333 332 344 Valeur ajoutée 206 179 194 EBE 16 – 24 – 4 Résultat d'exploitation – 2,8 – 1,4 – 21 Résultat net 4,17 – 35 – 33 […] Le projet de plan reposait sur les propositions suivantes, établies en application des articles L 621-16 et L 621-77 du Code de Commerce : […] l

3. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 4 janvier 2012, n° 2011003750

[…] Vu les Articles L621-3 et R621-9 du Code de Commerce ; […] AUTORISE la poursuite de l'activité et le renouvellement de la période d'observation de ALEX W DISTRIBUTION (SARL), pour une durée de SIX MOIS, jusqu'au 17 AOUT 2012, conformément aux dispositions de l'article L621-16 du Code de Commerce.

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Document parlementaire • 0

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