Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
la nature ou la validité de leur contrat. » L'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale énonce enfin : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles les travailleurs non-salariés relevant des groupes des professions artisanales, […] y compris les avocats. » L'article L. 622-5 prévoit : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont […] la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : 1°) médecin, […] personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L.622-4 – du Code de Commerce, nomme M e A I 3B, […], lequel procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ; […] Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ; Invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du Code de Commerce ;
[…] JUGEMENT DU 04/06/2018 […] Dispense la société de procéder aux opérations d'inventaires prévues par les dispositions de l'article L.622-4 du Code de Commerce compte tenu de la spécificité de son activité ; Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ; Invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du Code de Commerce ;
[…] L […] Tribunal uhe déclaration de cessation des paiements prévue par les articles T.640-4 et R&64O-Ï du Code de […] Fixe provisoirement au 19/04/2010 la date de cessation des paiements, Désigne en qualité de Jugé-commissaire : MR JACQUES LEYTERE, […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R&622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera […] devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues, à Maître X qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 du Code de Commerce et R622-5 du Code de Commerce,
L'article L. 622-7 du Code de commerce pose une interdiction d'ordre public : il est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. […] intervenant volontairement, sollicitent : Vu les dispositions de l'article L 622-7 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 631-14 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article R 662-3 du Code de commerce Vu la jurisprudence DONNER ACTE à la SELARL PELLIER LES MANDATAIRES es qualité de son intervention volontaire à la présente procédure * PRONONCER la nullité des prélèvements pratiqués les 7 juillet […] D'autre part, […]
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