Article L621-17 du Code de commerce

Article L621-16Article L621-18

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 avril 2018, n° 16Accès limité

Livv

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 78

Afficher tout (78)

1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 2 octobre 2009, n° 2002-01807

[…] — le Juge-Commissaire Titulaire de la liquidation judiciaire de l'AGENCE GAETAN en date du 16 Septembre 2009 rendue au visa des articles L621-12 et L621-17 du Code de Commerce notamment pour le motif suivant :

2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 juin 2023, n° 21/02221Infirmation

[…] Par déclaration du 25 octobre 2021, M. [U] a relevé appel de cette décision. Il sollicite, au visa des articles L3253-8 du code du travail, 2331 du code civil et L 621-17 du code de commerce, l'admission de sa créance à titre super privilégié ainsi que la condamnation du liquidateur judiciaire à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de ses frais de défense ainsi qu'à supporter les dépens. […] En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.

3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 27 septembre 2007, n° 2007L01731

[…] M e A B/ de SA MAISON X 4 Rue de l opéra […] comparant en personne […] Vu les articles L 621-83 et suivants du code de commerce, […] Attendu que les dettes soumises à l'article L 621-17 du nouveau code de commerce se

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (78)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).