Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
A cet égard, lorsque l'expert-comptable fournit des prestations après l'ouverture de la procédure collective, sa rémunération entre dans le champ des dispositions des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce ; la créance due à ce titre peut, si elle répond aux conditions de ces textes, être payée à son échéance et bénéficie du privilège qu'ils instituent. […]
Lire la suite…[…] tandis que M. Y… était alors commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société AML et qu'il demandait l'annulation de la cession de créance litigieuse en qualité de liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] tandis que Maître Y… était alors commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société AML et qu'il demandait l'annulation de la cession de créance litigieuse en qualité de liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L.621-68 et L.622-5 et L.621-107 du Code de commerce, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.622-2 et L.622-5 du code de commerce (ancien), relatives au remplacement du liquidateur, […] […] dans la procédure de liquidation judiciaire de M. J K L M.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L.622-5 du Code de commerce « Dés le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur, ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen », […] Qu'en conséquence, elle n'établit pas que M. NEVEU ait commis un des faits relevant de l'article L.653-5 6° du Code de commerce
(Article L.620-1 et L.620-2 du Code de commerce) La demande d'ouverture : La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent. […] Elle doit par ailleurs contenir un certain nombre de documents obligatoires. […] (Article L.622-6 du Code de commerce) Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. (Article L.622-5 du Code de commerce) L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. […]
Lire la suite…