Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
[…] Remboursement des créances inférieures à 300€ dès l'homologation du plan de continuation conformément aux dispositions des articles L.626-20-1l et R.626-34 du code de commerce. […] Dit que les créances seront portables conformément à l'article L.621-21 du Code de commerce,
[…] l […] Par jugement en date du 21/11/2012, ce tribunal a désigné Monsieur Thierry SOMPAIRAC en qualité de juge-commissaire. […] Dit que les créances seront portables conformément à l'article L621-21, du code de commerce ; Dit que la société TOMELEC devra communiquer au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ainsi que l'état des inscriptions ;
[…] Vu les articles L 631-21 et suivants du code de commerce, […] Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/1 de l'échéance annuelle en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l'article L 621-21 du Code de Commerce. […]
Rappelons que cette décision avait jugé que la subrogation de l'AGS, tirée des dispositions de l'article L 3243-16 du code du travail, […] est transmis à l'AGS, laquelle bénéficie, en application de l'article L. 625-8 du code de commerce, du droit à recevoir un paiement qui, […] n'a pas qualité pour former un recours contre l'ordonnance rendu par le juge commissaire sur un avis favorable du mandataire judiciaire. La Cour d'appel analyse ensuite la possibilité d'un recours sur le fondement de l'article L 621-21 du code de commerce qui ouvre une telle possibilité à « toutes les personnes dont les droits et obligations sont affectés ». […] - Il résulte de l'article 621-21 du code de commerce, […]
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