Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.
Le Code de commerce demeurant silencieux sur la question de la rémunération du dirigeant d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, […] lequel continue à administrer l'entreprise pendant la procédure de sauvegarde, à l'exception de l'hypothèse de la désignation d'un Administrateur judiciaire pour une mission d'assistance ou de surveillance conformément à l'article L. 622-1, I du Code de commerce. 2. […] Dans le cadre d'une procédure de Redressement judiciaire Depuis la loi du 22 mai 2019 (dite la "Loi Pacte") : Dans l'hypothèse d'une procédure de redressement judiciaire, le principe posé par l'article L. 631-11, alinéa 1er du Code de commerce, […]
Lire la suite…Sommaire de l'article La rémunération du dirigeant lors d'une procédure collective Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une société, le dirigeant n'a plus la liberté de fixer sa rémunération de manière autonome. […] Cette rémunération doit être justifiée et approuvée par les organes compétents, mais elle peut être accordée même si la société traverse des difficultés financières. […] La procédure était réglementée par l'article R.631-15 du code de commerce, […] Désormais, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la rémunération du dirigeant reste en principe la même que celle décidée par les organes sociaux. […] (article L 631-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] EN cum oi ee noel e sons ATTRIBUTION DE SUBSIDE AU DIRIGEANT Capib + Articles L631-11, L641-11 et R 641-36 du Code de commerce " tv -- A M. Philippe BOURON, Juge Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. X Y, 14 true […] Le soussigné Z A, Mandataire judiciaire à NIORT, y demeurant […] Agissant en qualité de Mandataire judiciaire,
[…] et qu'ils souhaiteraient voir celle-ci fixée à : – pour Monsieur X Y : +11 © EUROS net – pour Monsieur Z A. : 7410 Euros net […] Vu les dispositions de l'article L.631-11 du Code de commerce et de Particle R.631-15 du Code de PT
[…] Requiert bien vouloir fixer sa rémunération conformément aux articles R 631-15 et L 631-11 du Code de Commerce, […] Vu la requête qui précède et les informations fournies par le débiteur, Vu les dispositions des articles L.631-11 et R 631-15 du Code de commerce Donne l'avis suivant : […] NANTES, le (4,04 . L U
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, société) qui se trouve « en état de cessation des paiements ». […] , obligatoirement par un Commissaire de Justice désigné par le Tribunal, […] Monsieur le Juge Commissaire a la possibilité de fixer la rémunération du ou des dirigeants de l'entreprise, et ce, en vertu de l'article L631-11 du Code de commerce (14). […]
Lire la suite…