Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Vu les dispositions des articles L 626-9 et R 626-17 du Code de Commerce ; […] En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.621-26 du Code de Commerce « Le Tribunal fixe les modalités de paiement des
[…] Vu les dispositions de l'article L 626-9 et R 626-117 du Code de Commerce, […] l'article L 621-26 du Code de Commerce : « Le Tribunal fixe les modalités de paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du […] *décide conformément à l'article L 626-14 du Code de – Commerce, pendant une période de 10 années, de l'inaliénabilité et de la l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation d'une valeur vénale supérieure à 10.000 €,
[…] Par requête en date du 26 avril 2018, M. Z X demande au Tribunal d'autoriser la modification substantielle du plan de redressement arrêté le 28 décembre 2012. […] Vu l'avis favorable du Ministère Public. Vu le rapport du Juge-Commissaire. Vu les dispositions des articles L. 621-26 et R. 626-45 du code de commerce.