Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
[…] notamment au titre des contrats - tel est le cas des articles L 621-28 et L 621-40 du Code de commerce - tandis que d'autres concernent plus spécifiquement le bail commercial affecté à l'activité de l'entreprise (articles L 621-29, L 621-30, L 621-31 et L 622-13). […] Ces derniers textes n'ont pas vocation à s'appliquer en cas d'ouverture d'une procédure collective du chef du bailleur où la poursuite du contrat peut susciter des difficultés dans des conditions de nature à entraîner l'exercice du droit d'option selon l'article L 621-28, […] nonobstant toute déclaration de créances au titre desdits travaux (Cass. com. 29 avril 2002, Gaz. […]
Lire la suite…[…] Le premier point concerne le volet juridique, point soulevé par Monsieur le procureur de la République, en ce qu'il existe un débat sur l'application de l'article L.626-26 du Code de commerce, anciennement L.621-29 du même Code, notamment concernant les personnes « intéressées » à une modification et concernant la modification en elle-même. […] Que les demandes entrant bien dans le champ d'application de l'article L.626-26 du Code de « commerce, et que les dispositions du Code n'étant pas respectées en ce que » toute personne intéressée " n'a pu être entendue par le Tribunal, il est procédé à la clôture du débat concernant la requête ;
[…] T R I B U N A L […] — que la décision du 20 janvier 2004, signifiée le 21 avril suivant, a été frappée d'appel et n'était en conséquence pas devenue définitive à la date du 10 mai 2004 qui est celle de l'ouverture de la procédure collective de la société Faustine Productions ; que dès lors au visa de l'article L 621-29 du code de commerce, le bailleur ne pouvait se prévaloir d'une décision passée en force de chose jugée à la date du jugement déclaratif constatant l'acquisition de la clause résolutoire,
[…] ' ' de l'intimée, déposées au greffe de la Cour, le 29 décembre 2005, […] Les appelants soutiennent que ce commandement est nul aux motifs que selon les pièces versées aux débats, la SCI HOTENTOTE aurait acquis des consorts Z non pas les locaux commerciaux qui leur étaient loués par ceux-ci, savoir 4 place Fouillere à K L M, ceux situés au 2 de cette place. […] Implicitement, sans le citer, les appelants se fondent sur L 621-29 du Code de Commerce. Or, la règle selon laquelle a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, édictée par l'article 500 du nouveau code de procédure civile, s'applique à l'ordonnance de référé, […]