Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 27 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
[…] condamner Madame X… à lui payer la somme de 243,92 euros au titre de la prime d'assurance annuelle du local litigieux et la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Sur la compétence Attendu que l'article 61-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dispose que le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux ler et 3eme alinéas de l'article 37 et à l'article 38 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus respectivement articles L.621-28 et L.621-29 du code de commerce; Attendu, cependant, […]
[…] C… n'a pas satisfait à la première injonction du commandement portant sur un engagement du preneur, antérieur au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 37 et 38 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dans leur rédaction alors applicable ;
[…] La présente clause est stipulée sous réserves de l'application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. »
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur certains aspects de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 concernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. […] Les dispositions actuelles de la loi, notamment les articles 38 et 39, permettent aux sociétés propriétaires des bâtiments de relouer ces derniers sans rembourser les artisans qui ont effectué des travaux très importants d'aménagement pour le compte d'un précédent locataire ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
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