Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Monsieur Alain X... fait grief à la BANQUE CHAIX qu'au jour de l'assignation le plan de redressement de la société LE REFUGE n'avait pas été arrêté et que selon les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, un créancier ne peut agir que sur justification du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; […] que l'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous […] L. 621-48, […] que le plan aurait fait l'objet de stipulations spécifiques, dont les cautions ne pourraient se prévaloir en application des dispositions de l'article L. 621-30 du code de commerce, […]
Lire la suite…Le fondement légal du recours contre une offre publique Rappelons préalablement que toute procédure d'offre publique est précédée d'un examen du projet d'offre (et de la note d'information qui l'accompagne) par l'AMF qui apprécie sa conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables (Article 231-20 du règlement général de l'AMF). Le cas échéant, […] celle-ci peut faire l'objet d'un recours au titre de l'article L.621-30 du Code de commerce. […] Ce recours est enfermé dans un délai stricte de 10 jours (Article R.621-44 du Code de commerce). […] CA Paris, 7 octobre 2010, APRR, RG n° 2010/18689 [4] Rapport annuel 2012, Autorité des marchés financiers, p.105 [5] L. […]
Lire la suite…[…] dit que les intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, ne seront pas remis sur les contrats de prêt n° 70002452829 et n° 70002456742, […] . REFORMER le jugement du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 30 juin 2016 […] — Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptées expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 621-30 du Code de Commerce
[…] Par ordonnance du 30 juin 2017, la Selas Alliance mission conduite par maître X a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société DECS en remplacement de la SCP BTSG. […] Puis, rappelant les dispositions des articles L. 621-30 et L. 622-13 du code de commerce et leurs effets sur la clause de solidarité, elle affirme que si la clause de solidarité insérée dans le bail la liant à la société DECS a été privée d'effet entre le 15 juin 2015, date à laquelle le plan de cession des actifs de la société DECS a été arrêté au profit de la société SPIC, et le 22 novembre 2016, […]
[…] C'est donc à bon droit qu'ayant rappelé que, conformément à l'articles L. 621-15 du code monétaire et financier, […] décision elle-même susceptible du recours prévu à l'article L. 621-30 du même code, […] « [l]'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, […] fondée sur les articles L. 621-9, R. 621-45 et L. 621-30 du code monétaire et financier, […] au sixième alinéa de cet article, que les décision du Collège et de la Commission des sanctions de l'AMF prises dans le cadre de la procédure de composition administrative sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30 du code de commerce, […]
L'article L. 621-30 du code monétaire et financier (COMOFI) attribue à l'autorité judiciaire les « recours formés contre les décisions individuelles de l'[AMF] », autres que celles qui visent les professionnels de l'investissement mentionnés au II de l'article L. 621-9. […] Le caractère de « décision individuelle », au sens de l'article L. 621-30 du COMOFI, d'une abstention ou d'un refus d'ouvrir une enquête, il est vrai, […]
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