Article L622-15 du Code de commerce
Article L622-14Article L622-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 31 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 82

1. Droit au bail et cession sans le fonds
Arst Avocats · 12 novembre 2026

L. 145-16)ValableClause d'agrémentValable, […] BODACC, délai d'oppositionNon requisesDroits d'enregistrementBarème de l'article 719 du CGIMême barème, par renvoi de l'article 725 Le bailleur peut-il refuser la cession du bail ? […] L'article L. 145-51 du Code de commerce vise le locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, […] toute clause imposant au cédant une solidarité avec le repreneur est réputée non écrite (article L. 641-12 du Code de commerce). L'article L. 622-15 pose la même règle en sauvegarde. […] Elle ne profite pas aux locataires qui cèdent hors procédure, comme l'a jugé la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (chambre commerciale, n° 16-19.131). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456829
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023

Comme pour une liquidation judiciaire classique, ceci avait pour effet, en application du 7° de l'article 1844-7 du code civil et de son article 1844-8, d'entraîner la dissolution de plein droit de la société et la nomination d'un liquidateur conformément à ses statuts. […] cette solution, justifiée par votre conception propre de l'intérêt à agir - le débiteur, même en 3 Article L. 622-9 du code de commerce, transféré en 2005 à l'article L. 641-9. 4 S'agissant de la généralité des liquidations : Com., 16 mars 1999, […] passer par le dispositif de remise au liquidateur des courriers adressés au débiteur, prévu par l'article L. 622-15 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'en 2005. […]

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3. La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.131 En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […] Ce qu'il faut retenir : En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […]

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Décisions • 188

1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 mars 2012, n° 2012000673

[…] Que dans ces conditions, l'offre initiale contrevenait aux dispositions du 2ère alinéa de l'Article L.642-3 du Code de Commerce ; […] Rappelle qu'en application des dispositions de l'Article L.622-15 du Code de Commerce, la clause insérée dansles baux imposant des dispositions de solidarité entre le cédant et le cessionnaire est réputée non écrite ; […] Dit que M e R-S devra communiquer son projet d'acte à l' Administrateur Judiciaire au plus tard le 15 mai 2012 et que l'acte définitif devra être signé au plus tard le 15 juin 2012 ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 novembre 2015, n° 2015000428

[…] Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; […] Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2016 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; […] — reconnaître avoir été informé qu'aux termes de l'article L622-15 du Code de commerce :« En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite »

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil - f3, 27 septembre 2017, n° 2017005512

[…] Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après […] Je vous précise qu'aux termes des dispositions d'ordre public mettant en échec la stipulation de solidarité prévue au bail et ce conformément à l'article L 622-15 du Code de Commerce, le Cédant ne peut rester solidaire du Cessionnaire dans l'exécution.

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Document parlementaire • 0

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