Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. […] Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, articles 40 et s. Code de commerce, articles L621-19, L621-31 et s., L621-50. […] Loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, article 2. […] Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, articles 31 et s. […]
Lire la suite…NOTE : Les textes qui régissent les procédures collectives comportent des dispositions à caractère général, notamment au titre des contrats - tel est le cas des articles L 621-28 et L 621-40 du Code de commerce - tandis que d'autres concernent plus spécifiquement le bail commercial affecté à l'activité de l'entreprise (articles L 621-29, L 621-30, L 621-31 et L 622-13). […] Faute de disposer des fonds nécessaires à l'exécution de travaux de mise en conformité ou d'entretien, l'administrateur peut-il s'en affranchir en se prévalant de la résiliation de plein droit découlant de l'article L 621-28 ? Dans l'affirmative, le locataire peut se voir privé de son fonds de commerce, sans indemnité, […]
Lire la suite…[…] — de dire que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 621-31-III-2 du code de commerce. […] — de juger la créance de salaire garantie par le CGEA au titre de l' GAS,
[…] — vu les articles 1103 et 1342 du code civil, L.624-2, L.621-31 et R.624-5 du code de commerce, […] Ensuite, se fondant sur les articles 1103, 1342 du code civil, L624-2 et L621-31 du code de commerce, le bailleur rappelle le montant de l'arriéré des loyers impayés au 1 janvier 2024 soit 190 604,76 euros TTC et entend voir fixer cette somme à titre privilégié.
[…] Sur le bénéfice du régime protecteur prévu par les articles L.122-32-5 et suivants du code du travail en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail : […] Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.621-31-III-2° du code du commerce.
NOTE : Les textes qui régissent les procédures collectives comportent des dispositions à caractère général, notamment au titre des contrats - tel est le cas des articles L 621-28 et L 621-40 du Code de commerce - tandis que d'autres concernent plus spécifiquement le bail commercial affecté à l'activité de l'entreprise (articles L 621-29, L 621-30, L 621-31 et L 622-13). […] Faute de disposer des fonds nécessaires à l'exécution de travaux de mise en conformité ou d'entretien, l'administrateur peut-il s'en affranchir en se prévalant de la résiliation de plein droit découlant de l'article L 621-28 ? Dans l'affirmative, le locataire peut se voir privé de son fonds de commerce, sans indemnité, […]
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