Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de retard, l'administrateur ou le représentant des créanciers doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
[…] les délais ordinaires et extraordinaires de procédure collective pour permettre aux entreprises concernées de parvenir à une solution constructive évitant une liquidation judiciaire pure et simple. […] Or les dispositions actuelles des articles L. 621-33 , L . 631-7 du code de commerce et R. 621 -9 du code de commerce résultant de celles de la loi de sauvegarde n° 2005-1845 du 26 juillet 2006 et des décrets subséquents ne prévoient plus une telle souplesse. […] Les dispositions des articles L. 621 -3 et L . 631-7 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] — de voir dire et juger que la saisie-attribution pratiquée se heurte à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles (article 47 de la loi du 25 janvier 1985 codifié article L.621-40 du Code commerce, rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2005) ainsi qu'à la règle régissant l'ordre des paiements édictés par l'article 40 codifié sous l'article L.621-33 du Code de commerce, rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2005, […] DIT régulière et valide la saisie-attribution pratiquée le 22 août 2014 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE entre les mains de Maître L,
[…] enregistré le 1 er décembre 2004, présenté pour la Société Delas représentée par M e Roche, mandataire judiciaire par M e Chavent ; la société Delas demande le rejet de la requête et la condamnation de la régie appelante à verser 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : le risque de perte définitive n'est pas établi ; l'article L. 621-33 du code de commerce prévoit que les sommes versées au représentant des créanciers sont déposées à la caisse des dépôts et consignations et sont insaisissables ; ces sommes ne sont pas affectées par le risque d'exploitation puisqu'il n'y a plus d'exploitation ; […]
[…] que si un premier jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 12 septembre 2001 avait ouvert à leur égard la procédure simplifiée de redressement judiciaire sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles L. 621-33 et suivants du code de commerce, issus du titre II de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, […] ledit administrateur judiciaire ayant reçu du tribunal de commerce une mission d'assistance des sociétés débitrices, pour tous les actes de gestion et de disposition, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 620-1 du code de commerce, le même tribunal de commerce, par un deuxième jugement, […]