Article L622-18 du Code de commerce

Article L622-17Article L622-19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Exercice des poursuites (LPF, art. L. 258 A, L. 262 à L. 273 B)

Marie-françoise Parnaudeau-Masson

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L. 622-18) ; - le commissaire à l'exécution du plan pour les sommes perçues par lui dans l'exercice de ses fonctions (C. com., art. L. 626-25) ; - le liquidateur pour les sommes perçues par lui dans l'exercice de ses fonctions (C. com., art. L. 641-8). Ils ont l'obligation de déposer immédiatement à un compte de dépôt à la CDC les sommes qu'ils perçoivent dans le cadre de la procédure collective, sous peine d'intérêts de retard. …

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1. Retour sur l'indication des intérêts à échoirAccès limité

Pascal Rubellin · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1 mai 2018

2. Responsabilité non subsidiaire du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé des fonds versés en exécution d'un arrêt frappé de pourvoiAccès limité

Vincent Perruchot-triboulet · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 mai 2017

3. La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge

Chrono Vivaldi · 14 mai 2015

Com. 11 juin 2014, n° pourvoi : 13-16194 et 13-20375, Publié au Bulletin En cas de liquidation judiciaire, les notaires sont habitués à recevoir des ventes d'immeuble autorisées par le juge commissaire au visa de l'article L. 642-18 du Code de commerce. […] Lors de l'acte notarié, le notaire remettra le prix de vente au liquidateur, tout en prévoyant de régler la question de la purge[1]. […] Il a été jugé hier au visa de l'ancien article L. 622-18 du Code de commerce, […] la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquiert force de chose jugée » (arrêt rendu au visa de l'ancien article L. 622-16 alinéa 3, […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 29 juin 2007, n° 2007/00370

[…] GREFFE DE COMMERCE l […] C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, vu les dispositions de l'article L.622-18 ancien du Code de Commerce, […] vu les dispositions de l'article L 622-18 ancien du Code de Commerce,

2. Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, 11/00125Infirmation partielle

[…] SCI L & L […] 18 rue de la République […] Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce. […] Attendu en premier lieu que la SA CREDIT LYONNAIS invoque l'irrecevabilité des demandes et actions intentées par les cautions à son encontre en application de l'article L622-20 du code de commerce ; qu'elle soutient que ces dernières n'ont pas qualité à agir dès lors qu'est en cause l'intérêt de tous les créanciers de la SARL PLANETE ; que dans cette mesure, elle prétend que seul le représentant des créanciers a qualité à agir au nom et dans l'intérêt de ces derniers ;

3. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 19 novembre 2007, n° 2002N00227

[…] €EISE simoqap sap J, P6'71 'V'A "L €[ & slumos uou sinoqgoq Sp'SS VAL [BOL P6't87 "VAL EJ € sluinos sinogqog TO'L91 LELT S96E1 St'0 00'6e6€ ' […]/PO/1 I FC'p FE Y tt 001 DOT 4D I 09'p SL'0 S£'0 0011 XVA 4D LO0T/O/I I 6P*69 6€11 Ol'85 S£'0 […]%Z/PO/I 1 8TL6 PE 18 6F'0 00°99 1 DOT/ODYHOMAAV 323 LOOT/PO/I 1 0C'p OFF 00°1 Ml ÿOOZ/!L/80 'D'L'J mejuoy 'V'A'L 'L'Hiuejuoy aite)tun wne L amnuend 9112417 "81 Se SINIWNASSIIAVLA 146% 54 aneyjy s.1mnoqap 2pos 1ed 911 sinoqop Sap JE) e [ : FOV4A INNILLA-LNIVS .: I : 4LVa auig1r9-1 W ont 'ÿ | l ([…] […] Vu l'article L.622-18 du nouveau Code de Commerce et L. 621-61 du décret n° 85/1388 du 27 Décembre 1985,

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