Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Ainsi, en jugeant, au contraire, que, entre l'adoption des plans de continuation et l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, la banque était dans l'impossibilité d'exercer des poursuites individuelles sur le bien litigieux qui dépendait des procédures collectives, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — à titre principal, sur le fondement des articles L.621-40 et L.621-46 paragraphe 4 du Code de commerce, de juger les époux X irrecevables en leurs demandes,
[…] Maître K L, mandataire liquidateur de Monsieur F A […] déclaré les demandes en résiliation des baux pour défaut de paiement des fermages irrecevables, en application de l'article de l'article L. 621-40 du Code de commerce,
[…] cadre d'une telle action lorsqu'il se trouve dans le cas prévu à l'article L.621 -68 du Code de commerce […] seul compétent en matière de vérification de créance. L'article 621 -104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge- commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, […] L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé. […] Sur la recevabilité de l'action paulienne L'article 621-40 du code de commerce […]
poursuites individuelles, conformément à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 repris à l'ancien article L. 621-40 du Code de commerce. Selon votre jurisprudence, le cours du délai de prescription de l'action en recouvrement ayant été interrompu par la déclaration des créances fiscales à la procédure, […] D… : RJF 7/92 n° 1081 ; CE 9 décembre 1992 n° 99538, 9e et 8e s.-s., Telle : RJF 2/93 n° 287). […] Les juges du fond en ont déduit que le délai de quatre prescrit par l'article L. 274 du LPF a commencé à courir à l'égard de l'épouse du contribuable à compter du 24 juillet 2001, […]
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