Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 19
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.
pendant 7 jours
Le cautionnement des articles 2288 et suivants : une sûreté accessoire Le cautionnement obéit à une logique inverse. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'article 2288 du code civil le définit comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] La règle de l'arrêt des poursuites individuelles (article L. 622-21 du code de commerce) protège le débiteur, non les tiers engagés pour lui : le bénéficiaire poursuit la banque garante, […] ce qui suppose qu'elle ait déclaré sa créance au passif dans les conditions de l'article L. 622-24 du code de commerce, […]
Lire la suite…L'article L. 470-2 du code de commerce, qui encadre notamment les amendes en matière de délais de paiement et de pratiques restrictives, et l'article L. 522-9 du code de la consommation, […] L'entreprise en procédure collective Lorsque la décision de sanction est antérieure au jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ce jugement interrompt ou interdit les poursuites individuelles en paiement (article L. 622-21 du code de commerce). […] Le comptable doit déclarer la créance (article L. 622-24 du code de commerce), qui suit ensuite le sort du passif : paiement selon le plan ou répartition en liquidation. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers ; que selon l'article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; […] à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ;Attendu que l'article R. 622-21 du même code de commerce dispose que la mandataire judiciaire, […] avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai imparti ; qu'en application de l'article L. 626-6, […] Article R242-21
[…] Suite à une opération d'apport en nue-propriété par acte du 21 juin 2008, la nue-propriété du terrain objet du bail à construction a été attribuée à la SCI E Y, M. […] Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, […] — dire n'y avoir lieu à référé sur lesdites demandes en paiement devenues irrecevables en application des dispositions des articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L.622-22 du même code, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […]
[…] d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, […] qu'il s'agisse d'une action au fond ou en référé, ou d'une injonction de payer en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce, […] date d'expiration du délai de six mois prévu par l'article L.622-26 du code de commerce, […] M. [T] ès qualités ne peut pas reprocher à M. [B] de ne pas avoir sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc au cours de cette procédure alors qu'il ne démontre pas avoir informé son conseil de la dissolution anticipée de la société BTR votée lors de l'assemblée générale postérieure du 25 février 2013 pas plus que de sa liquidation et de sa radiation même si celle-ci a été publiée le 21 juillet 2013.