Article L621-41 du Code de commerce
Article L621-40
Article L621-42
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires7

1En matière de créance : constater n'est pas condamner !Accès limité
Christine Hugon · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 novembre 2018

2[Brèves] Violation de la règle d'ordre public international de la suspension des poursuites individuellesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

3[Brèves] Point de départ de l'instance arbitraleAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions+500

1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 24 novembre 2011, n° 08/05623

[…] Vu les conclusions de l'appelante du 17 mai 2010 sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour de fixer au passif de la STE SOCREMATIC en application de l'article L 622-24 du Code de Commerce les sommes de 75.651, […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 621-41 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en ensemble celles de l'article 65 du décret précité du 27 décembre 1985 que les instances en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, […] dont il […]

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 00-20.443, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 621-41, L. 621-104 du Code de commerce et 383 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alba Limited (société Alba) a livré en 1988 et 1989 de la viande à la société Promoviandes, […] que la société Idea a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1995, la société Alba déclarant sa créance le 10 août 1995 ; que par ordonnance du 16 octobre 1996, le juge-commissaire a refusé l' admission de cette créance ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 21 mai 2007, n° 2006F00603

[…] Vu l'article L.621-41 et L.622-3 du Code de Commerce, et/l'article 696 du NCPC. […] ATTENDU que l'Article L 621-41 du Code du Commerce prévoit que les instances en cours peuvent tendre uniquement à la constatation des créances.et à la fixation de leur montant,

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